Accerta est responsable des renseignements personnels qu'elle gère
En tant qu’organisation
Accerta s’engage à protéger et à traiter les renseignements personnels dont elle a la charge, conformément à la législation relative à la protection de la vie privée, aux pratiques exemplaires en matière de protection des renseignements personnels et aux dispositions des contrats conclus avec ses clients.
Le Bureau de confidentialité et de sécurité d’Accerta est chargé d’assurer le leadership sur toutes les questions liées à la protection de la vie privée qui touchent l’organisation et il supervise l’ensemble des activités de conformité.
Grâce à ses politiques et procédures
Accerta a élaboré des politiques en matière de confidentialité et de sécurité qui définissent les règles et les lignes directrices grâce auxquelles l’organisation veillera au respect de la législation relative à la protection de la vie privée et des pratiques d’information équitables, telles qu’elles sont énoncées dans le Code type CSA.
En assurant une formation sur la confidentialité et la sécurité
La formation sur la confidentialité et la sécurité destinée à tous les nouveaux membres du personnel est dispensée dans le cadre du processus d’intégration et des activités annuelles chez Accerta, conformément à la Politique relative à la formation et à la sensibilisation en matière de confidentialité et de sécurité d’Accerta.
Dans le cadre de ses ententes, Accerta conclut une entente écrite avec les parties prenantes suivantes :
- Promoteurs de régimes/clients
- Fournisseurs qui contribuent à la mise en œuvre du programme
- Utilisateurs des services numériques d’Accerta
- Membres du personnel afin de les informer de leurs obligations en matière de confidentialité
Déterminer la finalité de la collecte de renseignements personnels
Dans tous les cas où elle recueille directement des renseignements personnels auprès des clients du promoteur du régime (« clients »), Accerta fournira un avis de collecte et précisera également la finalité pour laquelle ces renseignements sont recueillis. Si Accerta reçoit des renseignements de la part d’un promoteur de régime, elle déterminera la finalité de ces renseignements personnels dans le cadre des ententes de services pertinentes.
Consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels
Selon les modalités de l’entente avec le promoteur du régime, ce dernier peut conserver la garde et le contrôle des renseignements personnels détenus par Accerta, ou bien Accerta peut avoir la garde et le contrôle des renseignements personnels qu’elle détient.
Dans les cas où le promoteur du régime conserve la garde et le contrôle des renseignements, Accerta s’attend à ce que chaque promoteur se conforme pleinement à toute directive de consentement expressément donnée par ses clients, avant que tout renseignement personnel ne lui soit communiqué. Lorsqu’Accerta recueille directement des renseignements personnels auprès d’un client, ceux-ci sont collectés pour le compte du promoteur du régime. Accerta informera ses clients de toute collecte de renseignements personnels.
Dans les cas où Accerta conserve la garde et le contrôle des renseignements qu’elle recueille pour le compte des promoteurs de régimes, elle déterminera la méthode de consentement privilégiée (explicite ou implicite) en vertu de laquelle les données sont recueillies par elle. Sous réserve de quelques exceptions, Accerta doit obtenir le consentement, explicite ou implicite, avant de recueillir, d’utiliser ou de divulguer des renseignements personnels.
Lorsqu’une personne communique avec Accerta pour retirer son consentement à la poursuite de sa participation à un programme de prestations, Accerta peut renvoyer la question au promoteur du régime ou traiter directement la demande de retrait, selon les modalités de l’entente conclue entre Accerta et le promoteur du régime. Le promoteur du régime doit aviser Accerta de tout changement ou du retrait de clients de tout programme de prestations.
Accerta limite la collecte de renseignements personnels
Accerta ne reçoit que les renseignements personnels nécessaires à l’exercice de ses responsabilités à titre d’administrateur du régime de prestations pour chaque promoteur de régime.
Utilisation, divulgation et conservation des renseignements personnels par Accerta
Utilisation des renseignements personnels
Accerta n’utilise pas les renseignements personnels à d’autres fins que celles de s’acquitter de ses obligations contractuelles envers le promoteur du régime. Toutes les utilisations autorisées des renseignements personnels sont précisées dans les ententes de services d’Accerta. Dans le cadre de l’utilisation autorisée des renseignements personnels, Accerta peut recourir à des systèmes d’intelligence artificielle (IA), conformément aux ententes de service et à la législation applicable. Une évaluation individuelle des facteurs relatifs à la vie privée est menée avant tout nouveau cas d’utilisation impliquant des renseignements personnels dans des systèmes d’IA.
Divulgation des renseignements personnels
Accerta ne divulgue des renseignements personnels que dans le but de fournir des services aux promoteurs de régimes ou pour leur compte, ou à d’autres fins uniquement si la loi l’autorise ou l’exige. Accerta peut agir au nom du promoteur du régime afin de permettre à ce dernier de communiquer des renseignements personnels à une autre partie autorisée (par l’intermédiaire du portail d’Accerta) ou de les transmettre au client (par l’intermédiaire du centre d’appels).
Accerta ne divulguera aucun renseignement personnel à ses propres fins ni à aucune autre fin secondaire, sauf si la loi l’autorise ou l’exige.
Accerta avisera le promoteur du régime et mènera une enquête en cas d’accès, de collecte, d’utilisation ou de divulgation non autorisés des renseignements personnels.
Conservation des renseignements personnels
Accerta conservera les renseignements personnels conformément à ses politiques en matière de conservation sécurisée des données et dans le respect des obligations contractuelles spécifiques. La destruction sécurisée des renseignements personnels, qu’ils soient sur support papier ou électronique, sera effectuée par un fournisseur indépendant. Accerta tiendra à jour un certificat de destruction et un registre de destruction.
Collaboration visant à garantir l’exactitude des renseignements personnels
Il incombe aux promoteurs de régimes et à leurs clients de s’assurer que les données qu’ils fournissent à Accerta sont à jour et exactes, compte tenu de la finalité à laquelle elles sont communiquées. Une fois qu’Accerta aura reçu les renseignements personnels, elle travaillera en collaboration avec le promoteur du régime et les clients afin de s’assurer qu’ils sont conservés et mis à jour de manière à répondre à leur finalité.
Mesures de protection des renseignements personnels
Des mesures de sécurité ont été mises en place pour protéger les renseignements personnels stockés dans le système d’Accerta contre le vol ou la perte, ainsi que contre tout accès, toute divulgation ou toute copie non autorisés.
Toutes les données gérées par Accerta sont conservées et traitées exclusivement au Canada. Elles ne quitteront le pays à aucun moment. Les systèmes et les fournisseurs de services d’Accerta sont entièrement conformes aux exigences canadiennes en matière de résidence des données, ce qui garantit que les renseignements personnels restent en tout temps à l’intérieur des frontières canadiennes. Aucune donnée, sous la responsabilité d’Accerta, n’est transférée, consultée ou divulguée à l’extérieur du Canada.
Accerta met en œuvre des contrôles de sécurité administratifs, techniques et physiques des données pour garantir le traitement approprié des renseignements personnels, quel que soit le format sous lequel ils sont conservés (c’est-à-dire des documents papier ou électroniques). Des mesures de contrôle sont en place pour assurer la sécurité des renseignements personnels tout au long de leur cycle de vie.
Accerta fait preuve de transparence quant à sa gestion des renseignements personnels
Sur son site Web, Accerta met à la disposition du public des renseignements généraux sur ses pratiques en matière de gestion des données.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le programme de confidentialité d’Accerta ou pour recevoir une copie de la Déclaration de confidentialité d’Accerta, veuillez vous adresser au Bureau de confidentialité et de sécurité d’Accerta à l’adresse suivante : privacy@accerta.ca.
Accerta facilite l’accès aux renseignements personnels et leur modification par les personnes concernées
Accerta reconnaît le droit des personnes à accéder aux renseignements personnels les concernant détenus par Accerta et a mis en place des procédures pour aider les personnes qui en font la demande.
Accerta répond à chaque demande conformément aux exigences définies par chaque promoteur du régime. Lorsque le promoteur du régime n’a pas défini d’exigences particulières, Accerta répondra dans les plus brefs délais, au plus tard 30 jours après réception de la demande. Lors du traitement d’une demande d’accès, Accerta peut :
- informer le demandeur de l’existence des renseignements personnels demandés dans le système d’Accerta et lui donner accès à ces renseignements;
- indiquer qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour donner suite à la demande et expliquer pourquoi ce délai est nécessaire;
- déterminer quel promoteur du régime a transmis les renseignements du bénéficiaire à Accerta aux fins de traitement; ou
- inviter le demandeur à communiquer directement avec le promoteur du régime pour lui faire part de sa demande d’accès.
Remettre en question les pratiques de conformité chez Accerta
Toute personne préoccupée par les pratiques d’Accerta en matière de confidentialité peut poser une question ou déposer une plainte auprès du Bureau de confidentialité et sécurité d’Accerta par les moyens suivants :
Courrier :
AccertaClaim ServiCorp Inc.
Bureau de confidentialité et de sécurité
Boîte postale 310, succursale « P »
Toronto, Ontario
M5S 2S8