Ce portail contient du Contenu fourni par nous à titre d’information seulement. L’utilisation du Portail ou le téléchargement de tout élément du Contenu sont soumis à votre acceptation, sans modification, des Conditions d’utilisation.
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS D’UTILISATION, N’ACCÉDEZ PAS AU PORTAIL OU AU CONTENU
Veuillez prendre note que l’acceptation de ces Conditions d’utilisation ne vous garantit pas un accès automatique au Portail. De plus, nous nous réservons le droit, selon notre discrétion, de changer, modifier, ajouter ou supprimer des parties de ces Conditions d’utilisation à tout moment. Veuillez consulter cette page régulièrement pour tout changement.
VOTRE UTILISATION CONTINUE DU PORTAIL APRÈS L’AFFICHAGE DE MODIFICATIONS DE CES CONDITIONS D’UTILISATION SIGNIFIERA QUE VOUS ACCEPTEZ CES MODIFICATIONS.
Article 1 – interprétation
1.1 Définitions
(1) « Accerta » ou « Nous » désigne AccertaClaim ServiCorp Inc., Accerta Services Inc. et toute entreprise affiliée ou remplaçante, y compris tous les produits, services ou propriétés numériques exploités sous ces entités.
(2) « La politique de confidentialité d’Accerta » désigne la politique de confidentialité tenue par Accerta, modifiée périodiquement, et une courte déclaration de confidentialité, disponible en ligne. Une copie intégrale de la politique de confidentialité d’Accerta peut être obtenue en envoyant une demande par courriel à privacy@accerta.ca.
(3) « Portail » signifie un site Internet sécurisé tenu à jour sur les serveurs d’Accerta, qui permet aux utilisateurs autorisés de visualiser et gérer les informations liées à leur compte, grâce à leur participation dans un programme de services sociaux parrainé par les utilisateurs.
(4) « Contenu » signifie tout texte, image, extrait audio, extrait vidéo, logiciel et autre matériau accessibles ou affichés sur le Portail.
(5) « Renseignements personnels » signifie des renseignements verbaux ou enregistrés sur une personne identifiable, y compris : (a) les renseignements liés à la race, à l’origine nationale ou ethnique, à la couleur, à la religion, à l’âge, au genre, à l’orientation sexuelle ou à l’état matrimonial ou familial d’un particulier, (b) les renseignements liés à la scolarité ou à l’historique médical, la santé mentale, l’état psychologique, criminel, financier ou professionnel d’un particulier, (c) tout numéro d’identification, symbole ou autre identificateur particulier attribué au particulier, (d) l’adresse, le numéro de téléphone, les empreintes digitales ou le groupe sanguin d’un particulier, (e) les opinions ou points de vue personnels de l’intéressé, sauf lorsqu’ils portent sur une autre personne (f) toute correspondance de nature, implicite ou explicite, privée ou confidentielle envoyée par lui à une institution fédérale, ainsi que les réponses de l’institution dans la mesure où elles révèlent le contenu de la correspondance de l’expéditeur, (g) ses opinions ou ses idées personnelles, qui portent sur un autre individu et (h) nom des personnes lorsqu’ils sont mentionnés avec d’autres renseignements personnels; ou lorsque la seule divulgation du nom révélerait des renseignements à son sujet.
(6) « Renseignements personnels sur la santé » signifient tout renseignement identificatoire, oral ou écrit, au sujet d’un particulier, si le renseignement (a) a trait à la santé physique ou mentale de la personne, notamment l’historique en matière de santé de la famille de la personne, (b) a trait à la prestation de soins de santé y compris l’identité du fournisseur des soins, (c) constitue un programme qui définit les services de soins à domicile et communautaires destinés à la personne et qui doivent être fournis par un fournisseur de services de santé ou l’Équipe Ontario Santé conformément au financement prévu à l’article 21 de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés, (d) a trait aux paiements relatifs aux soins de santé ou à l’admissibilité aux soins pour la personne, (e) dons de parties du corps ou de substances corporelles faits par elle, ou tout renseignement provenant des résultats des tests ou d’examens effectués sur une partie du corps ou sur une substance corporelle de celle-ci, (f) le numéro personnel du régime de santé, ou (g) identifie le mandataire spécial d’un particulier, et (h) les renseignements personnels sur la santé concernant un particulier comprenant également des renseignements identificatoires le concernant qui ne sont pas des renseignements personnels sur la santé décrits au-dessus, mais qui figurent dans un dossier comprenant les renseignements personnels sur la santé décrits au-dessus.
(7) « Conditions d’utilisation » signifient les conditions générales contenues aux présentes.
(8) « Utilisateur » ou « Vous » signifie la personne ou l’entité à laquelle l’accès au Portail d’Accerta a été accordé
1.2 Interprétation.
(1) Les références liées au genre comprennent tous les genres, le singulier comprendra le pluriel et vice-versa, selon le contexte.
Article 2 – GÉNÉRALE
2.1 Services du portail
(1) Le portail propose une gamme de services (« Services »), qui peuvent inclure la divulgation de renseignements aux commanditaires, prestataires et bénéficiaires des prestations sociales concernant l’éligibilité, les demandes et les statistiques.
- Les répondants du régime ont la possibilité d’accéder aux rapports, à l’historique de la demande et aux factures liées à leurs programme(s) ainsi qu’aux indicateurs clés et aux tendances.
- Les prestataires du régime peuvent accéder aux renseignements des patients liés aux demandes soumises, payées (une explication des avantages) et des prédéterminations.
- Les bénéficiaires du régime peuvent accéder à certains ou à tous les renseignements liés au patient et aux paiements, le cas échéant.
(2) Les services sont sujets à modification ou à résiliation sans préavis.
2.2 Contrôle de l’utilisation
Vous acceptez qu’Accerta n’ait aucune obligation de contrôler le Portail ou le Contenu accessible, transmis par ou affiché sur le Portail. Vous convenez qu’Accerta dispose du droit de contrôler l’utilisation du Portail et du Contenu par voie électronique de temps en temps et divulguer tout renseignement nécessaire pour : (a) se conformer à toute demande juridique, réglementaire ou gouvernementale ; (b) correctement gérer le Portail ; ou (c) se protéger ou protéger les autres utilisateurs du Portail conformément à la politique de confidentialité d’Accerta.
2.3 Communication électronique
Lorsque vous utilisez votre Portail, ou nous envoyez des courriels, SMS ou autres types de communications à partir de votre bureau ou appareil mobile, vous communiquez avec nous par voie électronique. Vous consentez à recevoir des communications de notre part par voie électronique, comme les courriels, SMS, avis et messages sur le Portail. Vous acceptez que tous les avis, divulgations, ententes et autres communications que nous vous fournissons électroniquement satisfassent à toute exigence légale à l’effet que ces communications soient écrites.
2.4 Lois applicables
Compte tenu de la disponibilité, et de votre utilisation, du Portail et du Contenu, vous convenez de respecter toutes les lois et tous les règlements applicables (notamment ceux qui se rapportent à la vie privée et à la protection des renseignements personnels et de renseignements personnels sur la santé, ainsi que ces Conditions d’utilisation lors de l’utilisation du Portail. Vous acceptez qu’Accerta puisse enquêter sur les violations du droit et qu’elle puisse coopérer avec la force publique pour poursuivre les utilisateurs qui auront participé à ces violations.
Article 3 – LES RESPONSABILITÉS DES UTILISATEURS
3.1 Collecte
Une fois que les données ont été consultées par l’utilisateur, elles sont considérées comme étant collectées et réceptionnées par l’utilisateur. C’est à la charge de l’utilisateur de faire des copies des données souhaitées, car Accerta se réserve le droit de supprimer ces données du Portail à tout moment.
3.2 Sécurité
L’utilisateur est responsable de la protection et de la conservation sécurisées de toute donnée consultée, téléchargée, imprimée ou autrement recueillie par l’utilisateur sous quelque forme que ce soit, d’un accès interdit, conformément aux lois sur la vie privée applicables à l’utilisateur.
3.3 Problèmes
L’utiliser doit accéder uniquement aux données applicables à eux-mêmes ou à leur organisme. Tout renseignement qui ne concerne pas l’utilisateur, mais qui est toutefois accessible par celui-ci, est une erreur. Les utilisateurs doivent immédiatement signaler ces erreurs à Accerta.
3.4 Représentants
Dans le cas où l’utilisateur nécessite un représentant pour pouvoir accéder au Portail, ce dernier doit faire une demande de compte utilisateur auprès d’Accerta. L’utilisateur n’est pas autorisé à partager ses identifiants avec un représentant.
L’UTILISATEUR EST RESPONSABLE DES ACTIONS, Y COMPRIS TOUTE VIOLATION DE CES CONDITIONS D’UTILISATION, DE TOUT REPRÉSENTANT QUI ACCÈDE AU PORTAIL.
3.5 Téléchargements
L’utilisateur est autorisé à télécharger certains contenus du Portail. En cas de téléchargement de document à partir du Portail, vous êtes responsable de la confidentialité du document téléchargé. Si le document contient des renseignements personnels ou des renseignements personnels sur la santé, vous devez d’abord vous assurer que les mesures de sécurité appropriées sont en place avant le téléchargement du contenu afin de protéger ces renseignements personnels ou renseignements personnels sur la santé et assurer la confidentialité continue. Ces renseignements personnels ou renseignements personnels sur la santé peuvent seulement être consultés et/ou téléchargés par un utilisateur autorisé à accéder à ces renseignements personnels ou ces renseignements personnels sur la santé et l’utilisateur doit se conformer avec les exigences de l’article 9 du présent document.
3.6 Modifications du service
(1) Si vous souhaitez apporter des modifications à votre compte, y compris les modifications sur les comptes, vos pratiques ou si vous souhaitez un accès supplémentaire à votre Portail, il faudra notifier Accerta.
(2) L’utilisateur accepte que toute modification de ce contrat ou partenariat avec Accerta lié à l’utilisation du Portail fait à travers le portail prenne effet comme s’il avait été clairement établi à l’aide d’une modification écrite par contrat.
Article 4 – INTERDICTIONS D’UTILISATEURS
Il est interdit à l’utilisateur d’effectuer les actions suivantes :
(1) L’utilisation des éléments permettant ou facilitant l’utilisation du Portail ou du Contenu à des fins illégales, criminelles ou d’infraction civile, de violation de la propriété intellectuelle, de harcèlement (y compris les appels/transferts de communication perturbateurs, menaçants, gênants ou offensants), ou d’une manière qui sera en violation de toute loi, politique ou règlement d’un serveur Internet, ou pouvant générer des interférences avec les opérations du réseau Accerta (y compris l’empêchement d’une utilisation juste et proportionnée par les autres);
(2) L’adaptation, copie, traduction, modification, duplication, démontage, ingénierie inverse ou toute autre interférence auprès d’un logiciel, application ou programme utilisés en lien avec le Portail (possédés par ou utilisés sous licence Accerta) pour tout usage y compris « l’expérimentation » ou la recherche, modification, amendement ou la dégradation des marques de commerce, ou toute autre propriété intellectuelle, mise à disposition à travers le Portail ou l’utilisation de la propriété intellectuelle à des fins autres que l’objectif explicite pour lequel elle est mise à disposition sur le Portail;
(3) L’affichage ou la transmission de renseignements ou de logiciels qui contiennent un virus, « cancelbot », « Trojan horse », « worm » ou une autre composante nuisible ou perturbatrice, ou poser un geste qui peut menacer la sécurité du Portail (y compris par l’analyse ou la pénétration du mécanisme de sécurité du serveur) ; et
(4) L’utilisation de propos ou la pose de gestes harcelants ou abusifs, qu’ils soient verbaux, écrits ou autres, dirigés aux employés, fournisseurs, agents et représentants d’Accerta.
Vous seul avez la responsabilité de veiller à ce que vos systèmes puissent utiliser le Portail.
IL EST RECOMMANDÉ D’UTILISER ET METTRE À JOUR LES LOGICIELS COMMERCIAUX D’ANTIVIRUS, D’ANTIESPIOGICIEL ET DE PARE-FEU SUR VOS SYSTÈMES QUI ONT ACCÈS AU PORTAIL.
Article 5 – LES RESPONSABILITÉS D’ACCERTA
5.1 Accès au système
(1) Conformément à l’article 7, Accerta contrôlera l’accès de l’utilisateur au Portail grâce aux contrôles d’accès et aux mots de passe.
(2) Accerta assurera que tous les renseignements personnels ou les renseignements personnels liés à la mise à disposition/disponibilité sur le Portail soient confidentiels. L’accès aux renseignements personnels ou aux renseignements personnels liés à la santé sera limité aux renseignements pertinents pour l’utilisateur.
Article 6 – REFUS D’ACCÈS
Vous reconnaissez et acceptez qu’Accerta, à son entière discrétion, réserve le droit, sans préavis, de suspendre, révoquer ou résilier votre compte, votre utilisation ou accès au Portail, pour toute raison, y compris si Accerta estime que vous avez violé les conditions d’utilisation. De plus, vous convenez qu’Accerta ne sera pas tenue responsable à votre égard ou à l’égard de quiconque, advenant une telle suspension ou résiliation.
Article 7 – MOTS DE PASSE
(1) L’accès au Portail est contrôlé par Accerta et par un mot de passe.
(2) Les mots de passe devront être modifiés par l’utilisateur conformément aux politiques d’Accerta.
(3) L’utilisateur représente et garantit que le mot de passe utilisé pour accéder au Portail fera une obligation de confidentialité, et de ne pas divulguer le mot de passe aux autres.
(4) L’utilisateur reconnaît qu’il est entièrement responsable pour assurer la confidentialité des mots de passe et qu’il sera tenu responsable en cas de non-respect de cette obligation, y compris pour les dommages qui peuvent en découler ou qui sont liés au non-respect, sans limitation.
(5) L’utilisateur convient qu’il est entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent sous son mot de passe autorisé, y compris l’accès par de tierces parties.
(6) L’utilisateur convient de contacter Accerta immédiatement s’il a des raisons de croire que son mot de passe a été compromis.
Article 8 – DURÉE
8.1 Durée et activité
(1) Il n’y a pas de date limite d’accès au Portail. Conformément à l’article 6 et à la section 8.1 (2), le compte utilisateur auprès d’Accerta reste actif tant qu’un préavis par écrit de sa réalisation ne soit pas reçu par Accerta pour le compte utilisateur et l’accès aux privilèges.
(2) Si un compte utilisateur reste inactif pendant 12 mois, Accerta suspendra le compte de l’utilisateur. Accerta peut, à sa seule discrétion, réactiver le compte de l’utilisateur sur demande écrite.
Article 9 – CONFIDENTIALITÉ
9.1 Collecte, Usage et Divulgation
(1) Témoins : Le Portail utilise des témoins (qui mettent à disposition un identifiant unique qui permet d’identifier le navigateur de l’utilisateur) pour aider avec la collecte de renseignements sur la façon dont le Portail est utilisé. L’utilisateur peut gérer ses préférences en témoins sur le navigateur Web, mais il faut noter que si l’utilisateur refuse de les utiliser, certaines caractéristiques du Portail ne fonctionneront pas.
(2) Assurance qualité : Accerta peut enregistrer, reproduire et analyser les détails de vos visites sur le Portail afin de trouver des erreurs ou des problèmes et pour améliorer le fonctionnement du Portail.
(3) Concours et promotions : Accerta peut solliciter votre permission pour utiliser vos renseignements personnels afin de vous contacter lors des concours, promotions, produits ou services d’intérêt.
(4) Renseignements personnels et Renseignements personnels liés à la santé. Accerta s’engage à gérer les renseignements personnels et les renseignements personnels liés à la santé conformément aux lois sur la protection des renseignements personnels pertinents et aux lois sur la protection des renseignements personnels d’Accerta.
Article 10 – RESTRICTIONS CONCERNANT L’UTILISATION DE PRODUITS
À l’exception des renseignements personnels ou des renseignements personnels liés à la santé qui appartiennent au patient ou à vous-même, le Contenu accessible ou affiché sur le Portail est soumis aux droits d’auteur et possédé par Accerta, ses affilées et/ou concédant. Ce type de Contenu est protégé par les Lois sur le droit d’auteur du Canada, et par les conventions internationales applicables. Accerta vous octroie une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utilisation et affichage du Contenu sur votre ordinateur ou tout autre appareil électronique dans le cadre des services fournis. Votre licence limitée, non exclusive et non transférable est expressément soumise à votre accord de ne pas apporter de modification au Contenu et de respecter tous les avis liés aux droits d’auteur et de propriété. Sauf comme déclaré dans les présentes, vous vous engagez à ne pas copier, générer des œuvres dérivées, retransmettre, distribuer, vendre, publier, communiquer, diffuser ou autrement rendre accessible le Contenu obtenu sur le Portail, y compris et sans limitation, dont par cache, cadre ou tout moyen similaire, sans l’accord préalable écrit du propriétaire du Contenu. Les utilisateurs du Portail pourront copier, enregistrer et utiliser les rapports générés dans le cadre des services fournis et à des fins d’archivage et de sauvegarde.
Article 11 – MARQUES DE COMMERCE
Accerta et le logo Accerta sont des marques déposées d’Accerta. Les autres produits, marques de service et logos Accerta accessibles ou affichés sur le Portail ou tout autre matériau sont des marques de commerce ou des marques déposées d’Accerta ou de ses affilés. Tous les autres produits, services et noms d’entreprise et marques de commerce ; accessibles depuis ou affichés sur le Portail ou sur les produits peuvent être les marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. L’absence de produit, marques de service ou logo de cette liste ne constitue pas une renonciation de la marque de commerce ou des droits à la propriété intellectuelle d’Accerta ou de ses affilés concernant le nom ou logo. Il vous est interdit d’utiliser la moindre marque de commerce figurant sur le Portail sans l’autorisation écrite d’Accerta ou du propriétaire respectif. Les marques de commerce sont protégées par les lois sur les marques de commerce canadiennes et étrangères.
Article 12 – aucune GARANTIE
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT CE QUI SUIT : (A) LE PORTAIL EST FOURNI « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE » ET QU’ACCERTA EXCLUT TOUTE GARANTIE, REPRÉSENTATION OU CONDITION (COMME STIPULE DANS CETTE SECTION « GARANTIES »), EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS SANS SE LIMITER AUX GARANTIES DE VALEUR COMMERCIALE, DE QUALITÉ COMMERCIALE D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET SANS VIOLATION ET QUE DE TELLES GARANTIES SONT PAR LE PRÉSENT EXPRESSÉMENT REJETÉ, ET (B) ACCERTA EN PARTICULIER NE GARANTIT PAS QUE LE PORTAIL ACCERTA, Y COMPRIS SON CONTENU, RENSEIGNEMENTS, OU SERVICES OBTENUS SUR OU PAR L’UTILISATION DU PORTAIL, SERONT PROPOSÉS SANS INTERRUPTION, EN TEMPS OPPORTUN, DE FAÇON SÉCURISÉE OU SANS ERREURS OU QUE CES PRODUITS OU SERVICES OU LES RÉSULTATS DÉCOULANT SATISFERONT À VOS BESOINS OU ATTENTES. AUCUNE DISPOSITION DU CONTENU NE POURRA MODIFIER OU COMPLÉTER L’ACCORD QUI VOUS LIE À ACCERTA POUR LES PRODUITS OU SERVICES.
Article 13 – INDEMNISATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
(1) Indemnisation. Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de tenir quittes Accerta, ses sociétés affiliées et chacun de leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires y compris les tierces parties mentionnées sur le Portail, de toute mise en demeure, réclamation ou poursuites, y compris, sans s’y limiter, les frais de justice et de comptabilité raisonnables, découlant ou semblant découler d’un : (A) manquement de votre part à l’une de ces conditions d’utilisation ; (b) votre accès ou utilisation du Portail ou du Contenu; ou (c) votre utilisation ou recours, ou affichage, communication ou diffusion sur ou depuis le Portail. Si vous avez connaissance de l’existence ou de la possibilité raisonnable d’une telle réclamation, action ou demande, vous acceptez d’en informer immédiatement Accerta. Vous utiliserez vos meilleurs efforts pour coopérer avec nous dans la défense de toute réclamation. Nous nous réservons le droit, à nos propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question qui ferait autrement l’objet d’une indemnisation de votre part.
(2) Limitation de responsabilité VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QU’EN AUCUN CAS ACCERTA, Y COMPRIS SES AFFILIÉES ET SES CONCÉDANTS, SERONT TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE SOIT, QU’ILS SOIENT DIRECTS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, DOMMAGES DÉCOULANT D’UNE PERTE DE PROFITS, DE L’ÉCONOMIES, DE BIENVEILLANCE, OU DES ACTIFS INCORPORELS, PEU IMPORTE SI ACCERTA A ÉTÉ CONSEILLÉE OU AURAIT PU PRÉVOIR LA POSSIBILITÉ D’UN TEL DOMMAGE, DÉCOULANT OU LIÉ À : (A) L’UTILISATION, L’INCAPACITÉ D’UTILISATION OU LA PERFORMANCE DU PORTAIL OU (B) TOUTE AUTRE QUESTION AYANT TRAIT AU PORTAIL. Vous reconnaissez expressément qu’Accerta a conclu ses Conditions d’utilisation, et a mis et mettra le Contenu du Portail à votre disposition compte tenu des limitations et des exclusions de responsabilité et des dénégations de responsabilité établies dans les présentes et que celles-ci constituent un fondement essentiel du contrat intervenu entre vous et Accerta. Vous reconnaissez expressément que les limitations et exclusions de responsabilité et dénégations de responsabilité établies dans les présentes s’appliqueront en cas de non- respect du contrat, délit (y compris de négligence), responsabilité stricte en cas de délit ou autre, et restera en vigueur et sera appliqué en cas de violation fondamentale ou non-respect, manquements fondamentaux, à l’inexécution du but essentiel du contrat ou l’inexécution d’un recours exclusif ou la résiliation de cet accord.
Article 14 – Recours
Si vous êtes insatisfait de tout élément du Portail ou de toute modalité d’utilisation, conditions, règles, politiques, lignes directrices ou pratiques d’Accerta dans la gestion du Portail,
VOTRE RECOURS UNIQUE ET EXCLUSIF CONSISTE À CESSER D’UTILISER LE PORTAIL.
Article 15 – LOI/JURIDICTION COMPÉTENTE
(1) Le Portail est contrôlé, géré et administré par Accerta depuis ses bureaux au Canada. Accerta ne prétend pas, ni donne garantie, que le contenu du Portail soit acceptable ou utilisable en dehors du Canada. Si vous consultez le Portail en dehors du Canada, il vous incombe de vous conformer aux lois en vigueur. Les présentes conditions d’utilisation seront interprétées et régies en vertu des lois en vigueur dans la province de l’Ontario, Canada, sans tenir compte de ses règles en matière de conflits de lois. Conformément à la section sur les arbitrages et actions ci-dessous, chaque partie convient, par les présentes, de se soumettre à la compétence des tribunaux de l’Ontario et de renoncer à toute objection fondée, sur le lieu.
(2) Certains services évoqués sur le Portail peuvent ne pas être disponibles dans toutes les régions du Canada. Contactez Accerta pour les renseignements liés aux services disponibles dans votre région.
Article 16 – ARBITRAGE ET ACTIONS
Sauf là où le droit en vigueur l’interdit, toute controverse, réclamation ou toute prétention née au sujet des présentes conditions d’utilisation, votre utilisation du Portail ou les rapports découlant de ces conditions d’utilisation, y compris sans limitation, la performance, violation, exécution, existence ou validité des questions spécifiées dans les conditions d’utilisation qui ne peuvent pas être réglées à l’amiable, même si une des parties déclare qu’il y a un différentiel (collectivement, une « réclamation »), il sera soumis et réglé de manière définitive (à l’exclusion de la juridiction étatique) par voie d’arbitrage obligatoire, privé et confidentiel, par un arbitre unique, qui se déroulera à Toronto, Ontario en anglais et régie par les lois de l’Ontario conformément à la Loi de 1991 sur l’arbitrage (Ontario), sous sa version modifiée, remplacée ou remise en vigueur de temps en temps. L’arbitre devra avoir une formation reconnue au sens de la loi, de l’expérience dans le domaine de traitement des paiements et des technologies de l’information au Canada, et être indépendant des parties en cause. L’arbitre sera sélectionné et nommé par Accerta. Chaque partie sera responsable du paiement de la moitié des honoraires de l’arbitre. De telles controverses ou réclamations doivent être arbitrées au cas par cas, et ne doivent pas être regroupées dans un arbitrage avec une controverse ou réclamation de tiers. Sauf là où le droit en vigueur l’interdit, vous renoncez à tout droit d’initier un recours contre nous relativement à toute réclamation, ou d’y participer, le cas échéant, et de vous retirer de tout recours collectif contre nous. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit de poursuivre la défense des droits de propriété intellectuelle et l’information confidentielle en injonction ou toute mesure de redressement fondée sur l’équité, devant les tribunaux.
Article 17 – DIVERS
(1) Les conditions d’utilisation et tous les autres documents évoqués aux présentes constituent l’entente intégrale entre Accerta et vous quant à l’utilisation du présent Portail.
(2) Le défaut ou le retard d’Accerta dans l’exercice d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège découlant des présentes conditions d’utilisation ne peut pas être interprété comme une renonciation. L’exercice unique ou partiel par Accerta d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège prévu dans les présentes conditions d’utilisation n’empêche pas l’exercice ultérieur de ce droit, recours, pouvoir ou privilège, ni l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.
(3) Le fait qu’un quelconque contenu dans les conditions d’utilisation soit éventuellement jugé nulle, non valide ou autrement inexécutable par un tribunal compétent n’a aucun effet sur les autres dispositions des présentes.
(4) Bien que les présentes conditions générales soient disponibles en anglais et en français, la version anglaise fait foi entre les parties. En cas de conflit ou d’ambiguïté entre les deux versions, la version anglaise prévaudra.
(5) Vous ne pouvez pas céder ou déléguer à un tiers, en tout ou une partie de, vos droits et obligations au titre des présentes Conditions d’utilisation, de votre propre chef ou par l’effet de dispositions légales, sans l’accord écrit préalable d’Accerta.
(6) Vous déclarez être entièrement habile et apte à respecter les conditions d’utilisation, obligations, affirmations, représentations et garanties contenues dans ces conditions d’utilisation, et de respecter et vous conformer à ces conditions d’utilisation.
